1.    Introduction

Le site web ci-après dénommé site Web est édité par AffLight, au capital de 7 777 €, RCS de Lisieux identifiant SIREN 790 020 002, situé 111 Chemin du Coudray, 14430, Branville, FRANCE. Téléphone : 02 31 80 69 38, ci-après dénommé l’Editeur dans le corps des présentes Conditions Générales Affiliés. 

Les présentes Conditions Générales Annonceurs entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site Web par l’Annonceur. L’Annonceur accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales. 

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales Annonceurs. 

L’Annonceur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales Annonceurs ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 

L’Annonceur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales Annonceurs, lesquelles font foi entre les parties.  

L’Annonceur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales Annonceurs et souscrire ainsi des contrats de droit français. 

Il appartient à l’Annonceur qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par www.afflight.fr. 

 

2.    Définitions

Affilié(s) : Toute personne physique ou morale, ayant accepté les présentes Conditions Générales, qui souhaite être le relais d’un Service via son propre site web. 

Annonceur(s) : Toute personne physique ou morale, ayant accepté les Conditions Générales Annonceurs, souhaitant voir porter par des Affiliés un Service.  

Données : désigne l’ensemble des documents et données de l’Affilié, en ce incluses toutes Données personnelles créées ou générées lors de son utilisation par l’Affilié, stockées sur les serveurs d’Afflight et accessibles par le seul Affilié. Les Données sont et demeurent la propriété de l’Affilié.

Plateforme d’Affiliation : logiciel accessible sur le Site Web permettant la mise en ligne de Service et la souscription au dit Service par des Affiliés, l’enregistrement et la diffusion des Services, le calcul du montant des commissions. 

Service(s) : Toute campagne de promotion et/ou marketing sollicité par un Annonceur via le programme d’affiliation du Site Web et mis en ligne sur la Plateforme d’Affiliation et relayé par un Affilié. 

​

3.    Que propose le site Web ?

L’Editeur fournit les Services par l’intermédiaire de sa Plateforme d’Affiliation accessible à l’adresse URL  www.afflight.fr.

La Plateforme d’affiliation permet à un éditeur de site web de développer la fréquentation de son site web et générer des opérations commerciales ponctuelles ou récurrentes via la mise en place de Services. 

Dès lors qu’un Annonceur accepte un Affilié, la Plateforme d’Affiliation prend en charge le recouvrement des commissions dues à l’Affilié, par l’Annonceur, et ce en raison du Service relayé par l’Affilié via notamment des liens hypertextes, bannières placées sur le site de l’Affilié ou tout autre moyen de promotion convenue sur la Plateforme d’Affiliation. 

 

4.    Comment utiliser les services ?

Pour pouvoir utiliser la Plateforme d’Affiliation, l’Annonceur doit préalablement s’inscrire. L’inscription est gratuite et comprend les étapes suivantes : 

-          Choix d’un nom d’Annonceur et d’un mot de passe ; 
-          Saisie de son adresse mail ;
-          Saisie du site web, relais des Services ;
-          Acceptation des Conditions Générales ;
-          Toute autre information sollicitée sur la page d’inscription. 

L'acceptation par le membre des présentes conditions générales au niveau de l’interface d’inscription sous forme d'un double Clic (1. Je coche la case « j’accepte les conditions générales », 2. Je clique sur la case « s’inscrire ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. 

Les conditions de commission étant spécifiques à chaque Annonceur, celles-ci sont affichées sur le Site Web. Elles sont réitérées au moment de la soumission de la demande par l’Annonceur qui déclare les avoir comprises et les accepter sans réserve. 

L’Annonceur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. 

L’Annonceur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom d’Annonceur et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de son nom d’Annonceur et de son mot de passe par l’Annonceur fait présumer de manière irréfragable que l’Annonceur accède à son compte. 

Il appartient à l’Annonceur sous sa seule responsabilité de s’assurer que son hébergeur autorise la création de liens et supporte techniquement les codes d’intégration nécessaires à la mise en place des Services.

 

 

5.    Conditions de validité d’une inscription et rejet d’une demande

5.1.Conditions de validité

Dans le cadre de son inscription, l’Annonceur : 

• S’engage à ne pas créer plus d’un compte sous quelle que forme que ce soit (ouverture à différentes adresses mails) ; 

• S’engage à informer l’Editeur de tout changement notable opéré sur son site afin que celui-ci puisse le cas échant le requalifier ; 

• Déclare être propriétaire d'un ou plusieurs sites Internet conforme à la réglementation applicable au secteur d’activité dudit site notamment en matière de données personnelles ; 

• Détenir l’ensemble des droits sur son site notamment sur les photos, textes et respecter le droit des tiers ; 

• S’engage à procéder, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux). 

Les Services ne prennent effet qu’à compter de l’acceptation de l’inscription par l’Editeur et dès lors qu’un Annonceur accepte un Affilié. 

L’Annonceur reconnait que ces déclarations sont substantielles pour l’Editeur et que l’Editeur n’aurait pas contracté avec l’Annonceur si celles-ci n’avaient pas été faites ou si celles-ci s’avéraient mensongères. L’Editeur se réservant le droit de prononcer la résolution du contrat et d’engager toute poursuite à son encontre. 

 

5.2.Conditions de validité

L’Editeur dispose à son entière discrétion du droit de refuser une demande d’un Annonceur dès lors qu’il l’estime contraire : 

• À sa politique éditoriale et ce notamment pour des contenus choquants ou portant atteinte à son image ou sa réputation ; 

• À la réglementation en vigueur (notamment absence de mentions légales sur le site de l’Annonceur, politique de données personnelles). 

L’Editeur n’a pas à justifier sa décision de rejet. Celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La décision de rejet est adressée par voie électronique ou le cas échéant directement indiqué sur le compte de l’Annonceur. 

Il appartient à l’Annonceur de resoumettre sa demande d’inscription après avoir effectué les corrections nécessaires sur son site web. 

En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales, l’Annonceur sera immédiatement banni, et son compte résilié.

 

 

6.    Relations avec les Affiliés et l’Editeur

L’Annonceur a la possibilité de consulter sur le Site Web les Affiliés présents sur la Plateforme d’Affiliation, et proposer à un Affilié d’être le relais d’un Service. 

L’Annonceur : 

• S’engage à mettre à la disposition de l’Editeur les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, bandeaux et les codes associés) permettant la mise en place des Services par l’Affilié ; 

• S’oblige à payer à l’Editeur les sommes dues aussi bien aux Affiliés qu'à l’Editeur, dans les conditions fixées à l’article « Commissions » ci-dessous étant entendu que l’Editeur est mandaté de façon expresse par les Affiliés. 

Les caractéristiques des campagnes (contenu, modes de rémunération, fichiers informatiques), les scripts d’intégration fournis par l’Annonceur pour la mise en ligne sont de la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur reconnait et accepte que l’Editeur n’ait aucune responsabilité en la matière.  

L’Annonceur comprend et accepte expressément que l’interruption d’un Service puisse ne pas être immédiate à la suite de sa décision d’arrêter un Service. En conséquence, l’Annonceur accepte que les commissions dues aux Affiliés soient encore dues pendant un délai de 24 heures ouvrées à compter de l’arrêt d’un programme. 

L’Annonceur reconnaît que l’Editeur dispose du même délai pour suspendre une campagne en raison des modifications à apporter à la Plateforme d’Affiliation.

​

6.1.Modes de rémunération de l’Affilié

La Plateforme d’Affiliation de l’Editeur permet une rémunération des Affiliés sous les formes suivantes : 

• Rémunération au CPM (coût pour mille) : le " prix au CPM " correspond à la commission due pour mille pages vues sur le site de l’Affilié intégrant le Service de l’Annonceur ; 

• Rémunération "au clic » : un clic représente l'action de cliquer sur le lien hypertexte de l’Annonceur situé sur le site de l’Affilié. Ce clic est effectué par un visiteur du site de l’Affilié, et lui permet d'accéder directement sur le site de l’annonceur ; 

• Rémunération au "formulaire » : un formulaire représente une action d'inscription, d'ouverture de compte ou de toute autre opération réalisée en ligne ; 

• Rémunération "à la vente » : la visite de l'internaute sur le site de l'Annonceur en provenance du site de l'Affilié s'est traduite par la conclusion d'un contrat entre l'internaute et l'Annonceur. 

L’Annonceur définit lui-même, dans le Service, la forme de rémunération la plus appropriée ainsi que son montant, l’Editeur n'intervient en aucune manière à ce niveau. 
 

 

6.2.Usage de la Marque

L’Annonceur concède à l’Editeur et aux Affiliés pour la durée des Services et pour tout territoire, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l’Annonceur sur tout support quel qu’il soit dès lors qu’il est en lien avec l’exécution des Services. 

 

7.    Base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, L’Editeur est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont il est seul propriétaire. 

L’Editeur peut modifier à tout moment l’architecture de son Site Web, l’ordre des catégories proposées, supprimer des catégories et plus généralement faire toutes modifications qu’il juge utile sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit. 

​

8.    Protection des données personnelles

Pour les besoins de la présente section, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est confié par le Règlement Général sur la Protection Données n°2016/79.

L’exécution des Prestations peut impliquer le Traitement de Données à Caractère Personnel par Afflight. Ce Traitement peut être réalisé en qualité de Sous-traitant ou de Responsable de Traitement. 

Lorsqu’Afflight agit en qualité de Sous-traitant de l’Annonceur, les Parties conviennent que les Données personnelles exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par Afflight pour le compte de l’Annonceur ou à l’initiative de l’Affilié sont et demeurent la propriété de l’Annonceur.  

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles qui s’appliquent à elles, en fonction de leur qualité respective. A ce titre, les Parties s’engagent à respecter et à être en conformité avec les obligations dans les pays au sein desquels des traitements sont mis en œuvre pour les besoins des Services.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, Afflight s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Annonceur, et le cas échéant, à implémenter les mesures spécifiques raisonnables requises par l’Annonceur sous réserve que ces mesures soient justifiées par la nature et la sensibilité des données traitées par Afflight et que lesdites mesures aient été préalablement communiquées et approuvées par Afflight.

Afflight met en œuvre un Traitement de Données Personnelles relatives aux personnes référentes, mandataires, dirigeants, représentants ou tout autre contact au sein de la structure de l’Annonceur à des fins de gestion de la relation client, de gestion de la facturation et des impayés, de gestion des contentieux et de prospection commerciale.

S'agissant de l'intérêt légitime d’Afflight à promouvoir ses autres produits ou services, l’Annonceur et son personnel sont informés qu'un lien de désinscription gratuit et immédiat est intégré dans chaque envoi leur permettant de s'opposer à l'utilisation de leurs données à cette fin. En tant que de besoin, il appartient à l’Annonceur de communiquer cette information à l’ensemble de son personnel. Afflight ne procède à aucun Profilage des Données à caractère personnel des Collaborateurs de l’Affilié.

L’Annonceur est invité à transmettre toute demande relative au respect de la protection des Données au sein d’Afflight à l’adresse suivante : par email à bonjour@afflight.fr ou par courrier postal adressé au siège social d’Afflight tel que défini dans l’article 1 « Introduction » des présentes Conditions Générales de Vente.

​

9.    Mise en place d’un Service

L’Annonceur s’engage : 

• A respecter les règles de publicité applicables à son secteur d’activité y compris les recommandations de l’ARPP (autorité de régulation des professionnels de la publicité) ainsi que l’ensemble de la réglementation en vigueur (vente à distance, propriété littéraire et artistique …) ; 

• A garantir l’Editeur et les Affiliés de tout recours en la matière ;

Le non-respect par l’Annonceur des règles d’inscription ou une violation aux règles précitées pourra entraîner la radiation de l’Annonceur sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité et ce sans préjudice d’une action en responsabilité de l’Editeur.  

 

10.  Statistiques

L’Editeur met en ligne sur sa Plateforme d’Affiliation les statistiques des Services, c'est-à-dire le nombre de visites reçus en provenance de chacun des sites affiliés de l'Annonceur et le prix en résultant. 
 

11.  Commissions

11.1 Généralités

L’Affilié perçoit les commissions telles que prévues dans les campagnes de l’Annonceur. 

Le recouvrement des commissions est effectué directement par l’Editeur auprès de l’Annonceur. 

A cette fin, l’Affilié a donné mandat à l’Editeur d’agir en son nom et pour son compte ce que ce dernier a accepté expressément.  L’Annonceur s’interdit en conséquence d’effectuer directement le paiement entre les mains de l’Affilié. 

Le montant des commissions est généré automatiquement par la plateforme d’affiliation qui enregistre chacune des opérations via les scripts d’intégration. 

Ces enregistrements constituent le seul mode de preuve recevable entre les parties et font foi entre les parties. 

Pour bénéficier d'une rémunération, l’Editeur doit seulement justifier, au moyen des enregistrements visés à l'alinéa précédent, qu'un contact entre l'internaute et l’Annonceur a eu lieu par son intermédiaire. 

L’Editeur perçoit les commissions telles que prévues aux conditions particulières. 

11.2 Paiement

Le premier jour de chaque mois, l’Editeur fournit à l’Annonceur le récapitulatif des commissions qui lui sont dues ainsi que celles dues aux Affiliés et lui adresse la facture correspondante. 

La facture émise par l’Editeur sera réglée par l’Annonceur à 15 jours sous virement bancaire. 

L’Annonceur sera considéré comme défaillant à défaut de paiement dans le délai précité. 

En conséquence, le non-paiement d’une facture, sans motif légitime, et sauf accord entre les parties peut entraîner la suspension immédiate, voire l’annulation de la totalité des Services souscrits et ce, sans préjudice du versement par l’Annonceur des commissions restant dues et d’une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 30% du montant des Services impayés et des frais liés à la poursuite des impayés par une société de recouvrement (http://www.recocash.eu/) lesquels ne pourront être inférieurs à une somme forfaitaire de 75 €. 

Par ailleurs, tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu de plein droit au paiement, par l’Annonceur, de pénalités de retard. Lesdites pénalités de retard sont applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.   

Conformément à la réglementation en vigueur, le taux desdites pénalités est égal au taux légal en vigueur majoré de trois points. 

Les pénalités sont exigibles sans qu’une mise en demeure et/ou rappel soit nécessaire. 

 

12.  Accès au site et usage

12.1 Accès

Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement notamment pour toute cause échappant au contrôle de l’Editeur et ce, sans qu’un Annonceur puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de l’Editeur.

 

12.2 Usage

Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité de l’Annonceur et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder. 

 

13.  Suppression d’un compte d’un Annonceur

13.1 Suppression à l’initiative de l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité de quelle que nature qu’elle soit, le compte d’un Annonceur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales ou plus généralement l'une quelconque des lois ou règlements en vigueur notamment sur les données personnelles. 

L’Annonceur garantit par ailleurs l’Editeur contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisi l’Editeur par un tiers trouvant sa cause dans les agissements de l’Annonceur. 

L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites qu’elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi. 

 

13.2 Suppression à la demande de l’Annonceur

L’Annonceur inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d’un motif particulier. Dans ce cas, les commissions dues seront payées par l’Editeur une fois les opérations de contrôle effectuées dans les conditions de l’article « Paiement ».

  

14.  Résiliation

Chacune des parties pourra mettre fin aux relations contractuelles, et ce sans indemnité de quelque nature que ce soit, en respectant un préavis de huit jours adressé par lettre recommandée avec avis de réception sauf cas de fraude qui n’est pas subordonné à un préavis. 

 

 

15.  Responsabilité

L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.  

L’Editeur n'assume aucune responsabilité ni garantie au titre de la participation à un Service qui est placé sous la responsabilité de l’Annonceur. 

En tout état de cause la responsabilité de l’Editeur, dans toute la mesure permise par la loi, ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et sera limitée au montant des commissions dues. 

 

16.  Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de l’Editeur sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Editeur et ses affiliés. 

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

17.  Indépendance

Il est expressément convenu entre l’Editeur et l’Annonceur que les conditions générales ne créent aucune société en participation, une société de fait ou une relation d'agence entre elles, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue. 

 

18.  Loi

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. 

En conséquence, les Annonceurs étrangers acceptent formellement l’application de la loi française. 

En aucun cas, l’Editeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Annonceur accède au Service à partir d’un autre pays. 

 

19.  Litiges

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège de l’Editeur seront compétents. En cas de litige avec un consommateur ou non-professionnels, les tribunaux français seront seuls compétents.